TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 25/00800

REFERES

JUGEMENT n°

27 Novembre 2025

N° RG : N° RG 25/00800 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCQ

Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice monsieur [G] demeurant [Adresse 4]
C/
[Y] [P], [O] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 27 Novembre 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice monsieur [G] demeurant [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Amandine PHILIP, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [P]
né le 04 Août 1978 à [Localité 5] (ISERE), demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [O] [P]
née le 08 Juin 1947 à [Localité 6] (HAUTES ALPES), demeurant [Adresse 1]

non comparante

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00800 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCQ ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS