TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/00108
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYO5
AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [N] [U]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[Z] [B], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 27 Janvier 2025, M. [N] [U] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 07 janvier 2025, signifiée le 14 janvier 2025, pour un montant de 720 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023, régularisation de l’année 2023, 2ème et 3ème trimestre 2024.
A l’audience, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l'acceptation par M. [N] [U].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00108 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYO5 .
Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
La greffière, La présidente,
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