TJ 63113, 11 mars 2025, RG 25/00005
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Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [B] [F],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 11/03/2025
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J36Y ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [G] [D] [E] épouse [A]
M. [H] [A]
Grosses : 2
SCP CANIS
Me Laure VAILLANT
Copies : 1
Dossier
ENREGISTREMENT
Me Lise-Honorine BORNES
Maître Jean-françois CANIS de la SCP CANIS
Me Anne-Laure LEBERT
Me Laure VAILLANT
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Madame [G] [D] [E] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 15] (ETATS-UNIS)
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Anne-Laure LEBERT de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (11)
[Adresse 4]
[Adresse 10] [Adresse 3]
[Localité 7]
DEMANDEUR
Comparant, concluant et plaidant par Me Lise-Honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS
Me Laure VAILLANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 6 janvier 2025 ;
Prononce le divorce des époux [G], [D] [E] et [H] [A] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2019 dans le comté de [Localité 11] (Etat de WASHINGTON), transcrit par l’officier d’état civil du consulat général de France à [Localité 15] le 3 mars 2020,
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 8] 1991 dans le comté de [Localité 14] (Etat de CALIFORNIE),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 12] (Aude).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 6 janvier 2025 ;
Fixe la prestation compensatoire due par Monsieur [H] [A] à Madame [G] [E] à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) et l’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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