TJ 57463, 15 déc. 2025, RG 25/00928
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00928 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXOA
Minute n° JCP 842/2025
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. LES TILLEULS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Arnaud BLANC, avocat au barreau de METZ, substitué à l'audience par Me Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [T]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
Madame [B] [R]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 08 août 2025, le demandeur a fait citer les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour l'audience du 15 décembre 2025 ;
Que la copie de l'assignation est parvenue au greffe le 12 décembre 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 15 décembre 2025 ; qu'ainsi le délai minimum de quinze jours prescrit par l'article 754, alinéa 2 du code de procédure civile n'a pas été respecté ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Prononcé publiquement le 15 décembre 2025 par Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier
Le juge des contentieux
de la protection
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