TJ 64445, 25 mars 2025, RG 24/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 11]-SITE DES HALLES

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00002 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FZSX

DESISTEMENT

DU : 25 Mars 2025

MINUTE N°

DECISION NOTIFIEE PAR L.R.A.R. AUX PARTIES LE : DÉCISION DE DESISTEMENT

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : M. Benoît VERLIAT

ASSESSEURS BAILLEURS : Monsieur Bernard CAZABAN-CARRAZE
ASSESSEURS PRENEURS : Madame Nathalie [Localité 9]

▸ La formation du Tribunal est incomplète : le Président statue seul après avis des assesseurs présents (article L492-6 du code rural et de la pêche maritime)

GREFFIER : Mme Marie-France PLUYAUD

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

E.A.R.L. PEDEDAUT
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Valérie CHAUVELIER, de la SELARL MALTERRE-CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEURS

M. [G] [J], décédé le 24/04/2024
né le 28 Octobre 1957 à [Localité 10] (64)
en son vivant, domicilié [Adresse 2]
[Localité 7]
Aux droits duquel interviennent à la procédure :

Mme [P] [Y] épouse [J]
née le 23 Février 1957 à [Localité 12] (64)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU

Mme [M] [J] épouse [T] en sa qualité d'héritière de M. [J] [G]
[Adresse 4]
représentée par la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU

M. [I] [J] en sa qualité d'héritier de M. [J] [G]
[Adresse 5]
représenté par la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2024 ;

Le tribunal paritaire des baux ruraux :

▸ Constate que la demanderesse a déclaré qu'une vente est intervenue entre les parties et se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

▸ Constate que les défendeurs ont accepté ce désistement ;

▸ Décide que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l'instance éteinte.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 Mars 2025 par Benoît VERLIAT, Juge, président du tribunal paritaire des baux ruraux, assisté de Marie-France PLUYAUD, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT