TJ 77284, 16 déc. 2025, RG 25/00241

- N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYBH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1RE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture : 12 mai 2025

Minute n°25/975
N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYBH

JUGEMENT DE RÉVOCATION DU SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT-CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de la [Adresse 8]” représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE ayant son siège social sis [Adresse 7] et dont l’établissement secondaire est FONCIA MARNE LA VALLEE - [Localité 6], [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Clémentine DELMAS de la SELARL DELMAS ET ZURETTI AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. LE MENTEC statuant comme juge unique

DÉBATS

À l'audience publique du 16 décembre 2025,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LE MENTEC, président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, greffier ;

****

Vu l’assignation en date du 16 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2025,

Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,

Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En vertu de l’article 803 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle a été accordée, ne permettant pas à l'avocat tardivement désigné d'intervenir, peuvent constituer une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance et le renvoi de l'affaire à la mise en état.

En l’espèce, le conseil de Madame [J] [I] a été désigné par le bureau d’aide juridictionnelle le 7 mai 2025.

Madame [I] expose que cette désignation a été déposée dans la case de son conseil le 12 mai suivant, jour de l’audience de mise en état, au cours de laquelle a été prise l’ordonnance de clôture et de fixation en plaidoirie.

Dans ces conditions, Madame [I] n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits.

Il en résulte une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS :