TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 24/00273
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/00273 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XXWH
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS:
M. [F] [D] [E] [C]
né le 6 juillet 1991 à [Localité 5] (République Dominicaine)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
Mme [B] [G] épouse [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie DANSET-VERGOTEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
DÉFENDEEUR :
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 29 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.
A l’audienceen chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe :
DECLARE irrecevable l’action de Madame [B] [G] au soutien de l’action déclaratoire de nationalité de son époux ;
DIT que Monsieur [F] [D] [L], né le 6 juillet 1991 à [Localité 5] (République Dominicaine) est de nationalité française ;
ORDONNE, en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [F] [D] [L] le 23 novembre 2022 sous le numéro SDANF 2023DX405878 ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor Public à payer à Monsieur [F] [D] [L] la somme de 2.000€ ( deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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