TJ 44109, 10 déc. 2025, RG 25/00135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

10/12/2025

4ème chambre
Affaire N° RG 25/00135 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQA5

DEMANDEUR :
M. [T] [H], [C] [U]
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Mme [W] [R] épouse [U]
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. L’ATELIER DE [W] (RCS Nantes N°828539254)
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :
M. [X] [P] [E] ès nom et ès qualités de représentant légale de Madame [A] [K] [E], de Madame [J] [K] [E] et de Monsieur [Z] [K] [E]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état

Le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Vu les conclusions d’incident communiquées par RPVA en date du 21 Mai 2025 de Monsieur [X] [E] demandant qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] [N], désigné en qualité d’expert judiciaire par une ordonnance RG 23/01027 du Juge des Référés en date du 1er Février 2024. Les parties déclarent ne pas s’y opposer.

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] [N]. Il sera donc fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS