TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 25/12653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/12653 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EHD

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

M. [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A.S. ACCESS COURTAGE GROUPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience, après observations des parties.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 02 Décembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 29 mars 2022, M. [U] [M] et Mme [B] [G] ont fait assigner la SAS Access courtage groupe devant le tribunal judiciaire de Lille en intervention forcée.

Suivant ordonnance du 20 septembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction avec l’instance initiée par M. et Mme [I].

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire réinscrire l’affaire au rôle le 5 novembre 2025 afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et sur un traitement sans audience publique.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la société Access courtage groupe demand au juge de la mise en état, au visa des articles 386 à 393 et 700 du code de procédure civile, de :
- Constater la péremption de l’instance.
- Condamner M. [M] et Mme [G] in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle a précisé qu’elle était d’accord pour un traitement sans audience.

M. [M] et Mme [G] n'ont formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

« L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »

« L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »

« La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. »

« La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

« La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. »

En l’espèce, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement depuis les conclusions du défendeur notifiées le 14 septembre 2022, soit plus de deux ans.

En conséquence, la péremption de l'instance engagée par M. [U] [M] et Mme [B] [G] est acquise depuis le 14septembre 2024.

L’incident met fin à l'instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

« Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

M. [M] et Mme [G] supporteront les dépens.

L'équité commande de les condamner in solidum à payer à la société Access courtage groupe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS