TJ 83137, 7 oct. 2025, RG 25/01417
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
07 octobre 2025
N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFYK
Minute N° 25/00285
AFFAIRE : S.A.S.U. AUTO IDEALY
C/ [P] [E] et [I] [J] épouse [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 octobre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. AUTO IDEALY,
société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 848 463 147 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Florent DELPOUX, avocat plaidant au barreau de Lyon et Maître Benjamin POLITANO, avocat postulant, substitué par Maître Constance BRISOU, avocats au barreau de Toulon
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité, demeurant et domicilié [Adresse 2]
Madame [I] [J] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 2]
Représentés tous deux par Maître Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Laurent CHOUETTE - 01005
Me Benjamin POLITANO - 323
Copie délivrée le :
à : S.A.S.U. AUTO IDEALY (LRAR + LS)
[P] [E], [I] [J] épouse [E] (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 07 octobre 2025,
Attendu que la demanderesse, représentée par son Conseil à l’audience de ce jour, déclare se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires, qui y acquiescent à la barre du Tribunal ;
Qu’il convient de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire, en premier ressort ;
VU les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens sous réserve des règles applicables à l’aide juridictionnelle ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION
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