TJ 42218, 25 nov. 2025, RG 25/00047
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Texte de la décision
N° minute :
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXUH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT PRONONÇANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Du 25 NOVEMBRE 2025
DEBITEUR :
Madame [R] [P] [S]
demeurant [Adresse 1]
comparante, assistée de Me SAMUEL avocate au barreau de ST ETIENNE, comparante;
et en présence de la SELARL [2] prise en la personne de Me [B];
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Céline TREILLE lors des débats, Julie BONNAMOUR lors du délibéré
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DEBATS : en chambre du conseil du 04/11/2025.
Décision mise en délibéré au 25/11/2025
DECISION:
contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Renouvelle la période d’observation jusqu’au 31/12/2025 ;
Dit que le rapport de l’administrateur judiciaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal au plus tard huit jours avant le 13/01/2026 ;
Renvoie la cause à l’audience du 13 janvier 2026 à 9 heures salle I et dit que la présente décision vaut convocation ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par l’article R 621-9 du Code de Commerce ;
Fixe les dépens en frais de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
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