TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 23/04149
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab B
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/04149 - N° Portalis DBW3-W-B7H-256L
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Z] / [G]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 25 Septembre 2025
Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 27 Novembre 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Adeline POURCIN de la SELARL CONSTANCE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/000483 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Française
domicilié : chez [7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Marielle ACUNZO, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats,
ENJOINT à [O] [G] de communiquer une copie intégrale, officielle et revêtue des mentions de force exécutoire du jugement de divorce tunisien et du certificat de non appel en langue arabe ainsi que leur traduction officielle en langue française ainsi que la preuve de la signification du jugement tunisien à [X] [Z],
RESERVE l’ensemble des demandes des parties,
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 04 mars 2026 à 08 heures 30, sans présence physique des parties,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 27 NOVEMBRE 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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