TJ 59606, 17 nov. 2025, RG 24/00673
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00673 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQBW
N°MINUTE : 25/581
Le dix sept octobre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [O] [D], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE
D'une part,
Et :
[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Mme [W] [F], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Fixe à 11 % le taux d'incapacité permanente de Mme [O] [D] au titre de sa maladie professionnelle du 03 juillet 2021 dont elle est atteinte à la date de consolidation du 1er octobre 2023, dont 3% au titre socio-professionnel ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Déboute Mme [O] [D] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 17 novembre 2025 et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00673 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQBW
N° MINUTE : 25/581
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