TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 24/03381

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

4ème Chambre
Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 24/03381 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJVT
Jugement du : 27 Novembre 2025
Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le : 27/11/2025

expédition à
Me Marie-christine MANTE-SAROLI - 1217
Me Farah SAMAD - 3499
Me Yves SAUVAYRE - 590

copie à
Dr [X]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 27 Novembre 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 23 Octobre 2025, devant :

Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 8] 2005, demeurant [Adresse 2]
PARTIE CIVILE
représenté par Me Marie-christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1217

CPAM DU RHONE, [Adresse 13]
PARTIE CIVILE
représentée à l’audience par Monsieur [U] [N]

ET

[V] [K] [H], mineur représenté par Mme [K] [D] et M. [H] [Y] en qualité de représentants légaux
PREVENU
né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
PREVENU
représenté par Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 590

Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]
PREVENU
représenté par Me Farah SAMAD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3499

Madame [D] [K]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
CIVILEMENT RESPONSABLE
représentée par Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 590

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement du 5 février 2024, le Tribunal pour Enfants a notamment déclaré le mineur [V] [K] [H] coupable des faits de violences en réunion commis le 1er décembre 2023 au préjudice de Monsieur [R], partie civile, et ordonné une expertise médicale de la victime.
Par jugement du 21 février 2024, le Tribunal Correctionnel a déclaré Monsieur [B] coupable des mêmes faits, reçu la constitution de partie civile de Monsieur [B] et alloué diverses sommes à celle-ci, puis l'affaire a été renvoyée sur intérêts civils par jugement du 18 novembre 2024.
Les deux instances ont été jointes à l'audience du 28 novembre 2024.
Par jugement du 25 septembre 2025, le Tribunal a fait droit à la requête de relevé de caducité de l’expertise et a renvoyer l'affaire, notamment pour la demande d'extension de l'expertise à Monsieur [B] est sollicitée par ailleurs.
À l’audience du 23 octobre 2025, les parties ont indiqué ne pas avoir d’observation à présenter quant à l’extension de l’expertise afin qu’elle soit contradictoire à Monsieur [B].
À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’expertise médicale de Monsieur [R] a été ordonnée par la Tribunal pour Enfants, et elle n’est donc opposable qu’à [V] [K] [H], la jonction étant une mesure d’administration judiciaire qui ne crée par pas elle-même de lien d’instance entre les parties.
Le Tribunal Correctionnel n’a pas ordonné d’expertise.
Il est donc nécessaire d’étendre les opérations d’expertise à Monsieur [B] afin qu’elles lui soient communes et contradictoires.
L'exécution provisoire est nécessaire.

PAR CES MOTIFS