TJ 15014, 5 déc. 2025, RG 25/00133
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/00133 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CFBV
Minute : 25-156
DESISTEMENT DU 05/12/2025
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL
C/
[B] [E]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL
Sous le nom commercial CANTAL HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocats au barreau d’AURILLAC
A :
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 1er Septembre 2025.
MOTIFS :
Le demandeur a déclaré à l’audience du 05 Décembre 2025 se désister de son instance au motif que Monsieur [E] a réglé sa dette ;
Le défendeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL se désiste de son instance ;
Constate le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 05 Décembre 2025 par Mme Adeline JEAUNEAU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire assistée de Mme Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux
de la protection,
Ainsi fait jugé et prononcé par Mme JEAUNEAU, au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC à l’audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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