TJ 59606, 17 déc. 2025, RG 25/00123
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSIK
N°MINUTE : 25/656
Le cinq décembre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. [K] [C], assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [S] [Y], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant, assisté de Me Clément DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, substitué par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
D'une part,
Et :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD, défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensé de comparaître
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 17 décembre 2025 et mis à disposition au greffe :
Déclare la demande de mise hors de cause du Département du Nord en matière de PCH sans objet ;
Déboute M. [S] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSIK
N° MINUTE : 25/656
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