TJ 97411, 4 nov. 2025, RG 25/00191

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBS

N° MINUTE 25/00732

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Monsieur [S] [D] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 10] [Adresse 1]
[Localité 4]

Comparant et assisté par son épouse, Madame [X] [T] ép. [D] [W]

EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 8]
[7]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Madame [J] [N], Attachée territoriale juriste

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE Monsieur [S] [D] [W] de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

CONDAMNE Monsieur [S] [D] [W] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,