TJ 31555, 15 oct. 2025, RG 25/01613
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU :15 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01613 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5YJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 15 Octobre 2025
Désistement
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Madame SULTANA, Greffier
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 2] [J] représenté par son Syndic, la SARL MARTIN GESTION, RCS Toulouse 339 824 963, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400
DEFENDEUR
M. [G] [X] [P], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu les conclusions de désistement reçues par RPVA le 22 Octobre 2025 de Maître [M],
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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