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TJ 31555, 15 oct. 2025, RG 25/01613


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Date
15/10/2025
Numéro
25/01613
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL COLLEGIALE
Type
other
Id
6945e21275782d5f06d5e9df

Texte de la décision

1,404 caractères

ORDONNANCE DU :15 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01613 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5YJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 15 Octobre 2025
Désistement

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Madame SULTANA, Greffier

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 2] [J] représenté par son Syndic, la SARL MARTIN GESTION, RCS Toulouse 339 824 963, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400

DEFENDEUR

M. [G] [X] [P], demeurant [Adresse 1]
défaillant

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les conclusions de désistement reçues par RPVA le 22 Octobre 2025 de Maître [M],

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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