TJ 06088, 18 nov. 2025, RG 25/04354
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
DESISTEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
Service du surendettement
[T] c/ Société [17], Association [9], Société [14], Société [13], Société [22]
MINUTE N°
DU 18 Novembre 2025
N° RG 25/04354 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXYW
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [Y] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 19]
[Localité 1]
DEFENDEURS :
CREANCIERS :
Société [17]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 20]
[Localité 8]
Association [9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[14]
Chez [15]
[Adresse 18]
[Localité 4]
CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P [10]
[Adresse 12]
[Localité 7]
[22]
[Adresse 21]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : Les parties ont été avisés par courrier de demandes d'observation que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [Y] [T] à son recours formé contre la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement prise par la [16] le 24 juillet 2025 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
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