TJ 97411, 9 déc. 2025, RG 25/00288

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 10 juin 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 8]

et
Madame [Y] [F] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 9] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [H] [L] d’attribution de la jouissance du logement familial à titre gratuit ;

DEBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande tendant à voir ordonner le remboursement par Madame [Y] [F] [V] épouse [L] de deux prêts communs et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,