TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 25/00123
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00123 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AIE
89A
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 20 novembre 2025
CCC délivrées le
à :
M. [I] [G]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience en chambre du conseil du 20 novembre 2025
Demandeur :
Monsieur [I] [G]
121 route de l’église
33430 ST COME
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [C] [M], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 12/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION RECONNAISSANCE RECHUTE
MP du 18/08/2008
Rejet Explicite de la CMRA du 21/11/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : M. Geoffrey NOUGE, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 22 septembre 2025, Monsieur [I] [G], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 25/00123 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AIE
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 20 novembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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