TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00859

MINUTE N° 25/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00859 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPPO

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SANTANDER CONSUMER FINANCE
venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :24/11/25
à Me Fabien DUCOS ADER + 1 ccc à M.[H]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 15.05.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme

le défendeur n'a pas comparu

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 20.02.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [Y] [H] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, 8266.25 euros avec intérêts légaux depuis le 06.01.2025

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 26.10.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [Y] [H] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, 3701.67 euros avec intérêts légaux depuis le 06.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: