TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00408

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00408 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJWD

Minute : /2025

S.A. LES RESIDENCES

C/

[Y] [F],
[R] [F]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A. LES RESIDENCES
Société Anonyme d'habitation a loyer modéré à directoire et conseil de surveillance inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 308 435 460, dont le siége social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité venant aux droits et obligations de L'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche compléte et autonome d'activité de logement social sur le territoire des Yvelines et de l'Essonne.
ayant pour avocat, Me HALIMI Jeanine, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, absente à l'audience.

et

M. [Y] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Mme [R] [F]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Dont le Tribunal a été saisi par assignation

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.

le juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00408 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJWD;

▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN