TJ 13055, 18 nov. 2025, RG 25/00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00073
N° Portalis DBW3-W-B7J-6L22
AFFAIRE : S.D.C. DE LA COPROPRIETE LE BEL AIR
C/ S.C.I. [O]
DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété LE BEL AIR, Syndicat des copropriétaires dont le siège social est 101/103, rue Alphonse Daudet à MARSEILLE (13013), prise en la personne de son syndic en exercice le cabinet LAGIER, 2 boulevard Latil à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal en exercice
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat
CONTRE
La S.C.I. [O], Société civile immobilière au capital de 100,00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 823 070 420 dont le siège social est 48 rue Jean Fiolle à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936,00 euros, dont le siège social est 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), identifiée sous le numéro unique 054 806 542 au RCS de MARSEILLE, en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023,
- hypothèque conventionnelle publiée le 6 août 2019 Volume 2019 V n°2444,
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE BEL AIR 13008 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI [O], suivant commandement de payer en date du 3 mars 2025 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00093, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F4 portant le numéro 72 au 8ème étage côté droit (lot n°72) et une cave portant le numéro 36 au sous-sol de l’immeuble, côté gauche (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 99 à 105 rue Alphonse Daudet à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Just, section 888 B n°10, lieudit 101 rue Alphonse Daudet,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 5 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, le poursuivant a fait assigner la SCI [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 juin 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 mai 2025 à la Société Marseillaise de Crédit dont la créance a été déposée par la Société Générale, venant aux droits de la SMC, par acte du 12 juin 2025 pour un montant de 69 264,46 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mai 2025.
La SCI [O] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 9 février 2024 condamnant la SCI [O] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 6 638,30 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023,
- 2 709,14 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du 28 août 2023,
- euros au titre des frais de recouvrement portant intérêt à compter du 28 août 2023,
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 11 850,46 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété LE BEL AIR 13 008 Marseille pour :
- 11 850,46 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F4 portant le numéro 72 au 8ème étage côté droit (lot n°72) et une cave portant le numéro 36 au sous-sol de l’immeuble, côté gauche (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 99 à 105 rue Alphonse Daudet à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint Just, section 888 B n°10, lieudit 101 rue Alphonse Daudet,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 NOVEMBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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