TJ 64445, 2 déc. 2025, RG 25/00038
Vérifier : TJ 64445, 2 déc. 2025, RG 25/00038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation et ordonne dès lors la transmission d’une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces afférentes à la commission de surendettement sise [2][Adresse 1] [Adresse 3],
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe sur le fondement de l’article R 681-3 du code de commerce au débiteur ainsi qu’aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.