TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/00510

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGP

DEMANDEUR :

M. [G] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2],
représentée par Mr [Z] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe. Dit que M [G] [O] présente au 18 avril 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, Dit que M [G] [O] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2024 pour 5 ans, Condamne la [6] aux dépens, Accorde à M [G] [O] l'Aide Juridictionnelle Provisoire Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement. Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus