TJ 31555, 4 déc. 2025, RG 25/02964

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/02964 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UU53

Le 04 Décembre 2025,

Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requêtes du retenu reçue le 1er décembre 2025 à 15h19 et de M. LE PREFET DE L’AUDE reçue le 03 Décembre 2025 à 10h27, concernant :

Monsieur [W] [R]
né le 24 Octobre 2007 à [Localité 1] (REPUBLIQUE TCHEQUE)
de nationalité Tchèque

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le service du greffe du centre de rétention administrative nous a avisés de l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire de M. LE PREFET DE L’AUDE du 28 novembre 2025 concernant l’intéressé suivant jugement du Tribunal administratif de ce jour, de sorte que la requête de M. LE PREFET DE L’AUDE en vue de la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [R] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :