TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 25/00242
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYI3
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
dispensée de comparution
Mme [N] [D]
110 chemin du ruttet
73000 SONNAZ
comparante
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [R] [X] assesseur collège non salarié
- [K] [H] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 14 Mai 2025, Mme [N] [D] a formé opposition à la contrainte du 29/04/2025 signifiée le 02/05/2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 562 euros, afférente aux cotisations des mois de juin, juillet, août, septembre, novembre et décembre 2023 ainsi qu'à la régularisation 2024.
Par lettre reçue au greffe du pôle social le 03/12/2025, l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance, l’organisme n’étant pas en mesure de produire les accusés de réception des mise en demeure préalables à la contrainte en litige. .
A l'audience, Mme [N] [D] a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l' U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à Mme [N] [D] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la Mme [N] [D] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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