TJ 83050, 17 déc. 2025, RG 25/09376
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
N° RG : N° 25/09376
NOM DU PATIENT : [N] [V]
N° Minute : 112/2025
Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [N] [V]
né le 22 août 1964 à [Localité 6] (91)
sans domicile fixe
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 1] de [Localité 5]
Majeur protégé sous protection de l’UDAF du VAR
Vu la saisine en date du 16 décembre 2025 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 décembre 2025 à 23h22 ;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'information communiquée à l'UDAF du Var le 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis motivé du Docteur [P] [I] du 16 décembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [N] [V]
né le 22 août 1964 à [Localité 6] (91)
sans domicile fixe
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 1] de [Localité 5]
Majeur protégé sous protection de l’UDAF du VAR
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 17 décembre 2025 à 15h49
Annabelle SALAUZE
juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 7] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’UDAF du VAR.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 17 décembre 2025,
Le Greffier,
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