TJ 10387, 11 déc. 2025, RG 25/01548

Lucie ESTAMPE, juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TROYES, statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocat portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux et leurs avocats le 26 juin 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [Y] [L] [P] [N] [W]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] (SEINE ET MARNE)
de nationalité française

et de

Monsieur [D] [B] [S]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (SEINE [Localité 12])
de nationalité portugaise

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2012 à [Localité 10] (MARNE)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONSÉQUENCES DU DIVORCE

HOMOLOGUE l'acte sous seing privé contresigné par avocat, signée par Madame [Y] [W] épouse [S] et Monsieur [D] [S] et leurs avocats le 26 juin 2025 portant règlement des conséquences du divorce les concernant et concernant leur enfant mineur ;

ANNEXE ladite convention au présent jugement ;

LAISSE les dépens afférents à la présente procédure à la charge de celui qui les a engagés;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 14], le 11 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES