TJ 59606, 17 nov. 2025, RG 25/00085
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GR7O
N°MINUTE : 25/584
Le dix-sept octobre deux mille vingt-cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [I] [G] NEE [H], demanderesse, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000487 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
M. [F] [G], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant accompagné de son fils mineur : [J] [G] assisté de Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES
D'une part,
Et :
[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensée de comparaître
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Déclare le recours formé par M. [F] [G] et Mme [I] [G], représentants légaux de leur fils [J] [G], recevable en la forme ;
Accorde à Mme [I] [G] et à M. [F] [G], ès représentants légaux de [J] [G], né le 31 décembre 2012, le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la fin du quatrième cycle scolaire ;
Renvoie Mme [I] [G] et à M. [F] [G] à faire valoir leurs droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;
Déboute Mme [I] [G] et à M. [F] [G] de leur demande de complément d’AEEH ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 17 novembre 2025 et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GR7O
N° MINUTE :
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