TJ 56260, 4 déc. 2025, RG 25/00788
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00788 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4YZ
Minute N° : 25/574
DU : 04 Décembre 2025
MORBIHAN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN
C /
Madame [F] [T]
Le :
Expédition délivrée à :
- MORBIHAN HABITAT
-
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Décembre 2025 par Mylène SANCHEZ, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
MORBIHAN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, venant aux droits de [Localité 6] GOLFE HABITAT, sis [Adresse 4]
comparante en la personne de Madame [Y] [J]
à :
Madame [F] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse déclare se désister de l'instance par courrier du 03 décembre 2025 ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2025.
Le greffier, Le président,
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