TJ 31555, 3 déc. 2025, RG 24/01446
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Texte de la décision
MINUTE : 25/
DOSSIER : N° RG 24/01446 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOLB
AFFAIRE : [H] [L], [N] [Y], [T] [L] / S.A.R.L. [9]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Pauline DURAND,
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEURS
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Amandine MARIN de la SELARL VOA, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Amandine MARIN de la SELARL VOA, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Amandine MARIN de la SELARL VOA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [9], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIES INTERVENANTES :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Mme [X] [U] muni d’un pouvoir spécial
Compagnie d’assurance [10], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 03 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 05 Septembre 2024, les consorts [L] ont formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, la SARL [7], suite à l’accident de travail dont a été victime M. [O] [L] le 12 janvier 2023.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en vue d’une transaction.
Vu le courrier en date du 28 novembre 2025, par lequel les consorts [L] déclarent se désister de la présente instance suite à un protocole d’accord transactionnel, désistement qui est accepté par les défendeurs.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance des consorts [L].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance des consorts [L] et l'acceptation par la S.A.R.L. [8] [W] et la société [4].
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01446 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOLB .
CONDAMNE les consorts [L] aux dépens éventuels.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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