TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 25/00472
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 25/00472 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2Y5
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
dispensée de comparution
M. [F] [I]
153 Chemin de Charrière Neuve
Bat C 32
73000 CHAMBERY
comparant
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [C] [L] assesseur collège non salarié
- [U] [N] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 07 Août 2025, M. [F] [I] a formé opposition à la contrainte du 29 juillet 2025 signifiée le 31 juillet 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 2038 euros, afférente aux cotisations du mois de février 2020 .
Par courriel du 27 novembre 2025, l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance, en raison des règles de prescription applicables .
Par lettre reçue au greffe le 09 décembre 2025 et lors de l'audience, M. [F] [I] a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à M. [F] [I] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la M. [F] [I] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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