TJ 75056, 10 déc. 2025, RG 25/11103
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX02]
N° RG 25/11103 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBO2N
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 10 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. ADOMA,33[Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque P0226, comparant
à
Fondation ARIANE FALRET, MPJM, en sa qualité de curateur de Monsieur [D] [V] - [Adresse 3], non comparante
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 5], comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 04 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 02 décembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé le 10 décembre 2025 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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