TJ 93008, 20 nov. 2025, RG 24/09365
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 NOVEMBRE 2025
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/09365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZW5V
N° de MINUTE : 25/1488
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITIA SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 87
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Grégoire AMAND, Vice-président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
DÉBATS
Audience pulique du 25 Septembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Grégoire AMAND, Président assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE, Monsieur [Y] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITIA, la somme de 7.117,97 euros au titre des charges courantes et appels de fonds de travaux impayés dus pour la période du 1er octobre 2021 au 9 juillet 2024 (troisième trimestre 2024 inclus) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024 sur la somme de 6.195,78 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITIA, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITIA, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITIA, la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Florian CANDAN, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La minute de la présente décision a été signée par Monsieur Grégoire AMAND, Président, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
Fait au Palais de Justice, le 20 Novembre 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sakina HAFFOU Grégoire AMAND
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