tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 13055, 9 déc. 2025, RG 25/10167

Vérifier : TJ 13055, 9 déc. 2025, RG 25/10167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 09/12/2025
Numéro: 25/10167
Lieu / cour: tj13055
Chambre: Procédures collectives
Type: other
Id: 694621c875782d5f06e03edc

Texte de la décision

788 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :

CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [B] [O] ;

FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [X] [W] es-qualité ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF DECEMBRE.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.