TJ 13108, 4 nov. 2025, RG 24/01319

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01319 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLUE

MINUTE N° 25/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [B]
né le 18 Juin 1985 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

Monsieur [S] [L]
né le 01 Août 1947 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Grosse délivrée
le : 04 novembre 2025

à
Me Sophie BAYARD
Me Damien FAUPIN
Me Nicolas HEQUET

PROCEDURE

Clôture prononcée : 14 octobre 2025
Débats tenus à l'audience publique du 21 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 novembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.