TJ 31555, 3 déc. 2025, RG 25/00551
Vérifier : TJ 31555, 3 déc. 2025, RG 25/00551 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 25/01214
DOSSIER : N° RG 25/00551 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVT
AFFAIRE : Société [4] / [1]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Pauline DURAND,
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par madame [K] [J], munie d”un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 26 Mars 2025, la Société [4] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] en date du 24 mars 2025, rejetant l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle d’une salariée de la société, madame [H] [I].
Vu le courrier en date du 27 novembre 2025, par lequel la Société [4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Société [4].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de la Société [4] et l'acceptation par la [2].
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00551 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVT .
CONDAMNE la Société [4] aux éventuels dépens.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.