TJ 17300, 4 nov. 2025, RG 24/00274
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/00274 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FGYT
AFFAIRE : [3] C/ [V] [I]
MINUTE :
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[5], dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Mme [F] [B], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante
***
Débats tenus à l'audience du : 04 Novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 04 Novembre 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 17 Septembre 2024, Madame [V] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’[3] le 28 août 2024 pour un montant total de 806,76 euros dont 769,76 euros en cotisations et 37,00 euros en majorations de retard au titre de la regul 2023 et du 1er trimestre 2024.
Par courrier du 22 octobre 2025, l’[3] indique se désister de l’instance, étant dans l’impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement.
A l’audience du 04 Novembre 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance.
SUR CE,
Il convient de constater que l’[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’[4] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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