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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 13 nov. 2025, RG 25/00523


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Date
13/11/2025
Numéro
25/00523
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6946234875782d5f06e07d97

Texte de la décision

1,785 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 25/00523 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP7D

N°Minute:25/02366

CADUCITÉ

DU :

[U] [P] [M]

C /

Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT

expédition à
Mme [U] [P] [M]
Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT

le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [U] [P] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 16 Janvier 2025, le demandeur Madame [U] [P] [M] a sollicité la convocation du défendeur la Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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