TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/09943
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Rudy DABI
Me Eric BOHBOT
S.E.L.A.R.L. AXYME (Me [D] [U])
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/09943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGIL
N° MINUTE : 7/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 04 novembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Rudy DABI de la SELASU BOLTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0793
à
CA CONSUMER FINANCE sous la marque SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
ayant pour conseil Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430, non comparant
S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne du Me [D] [U] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS OPEN ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 25 mars 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 29 octobre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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