TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 22/01324

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Catherine HENNEQUIN
Me Claire PERNOT
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 22/01324 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWNPY

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 25 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [T] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0036

à
Société [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 décembre 2021,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président