TJ 93008, 8 déc. 2025, RG 25/02064

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XKO

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Du 08 Décembre 2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 08 Décembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Société ITB 77
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS

Société SOGEPROM REALISATIONS, SAS
Anciennement dénommée SOGEPROM HABITAT
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Février 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Elise BARANIACK a déclaré expressément par courriel en date du 01-12-2025 se désister de sa en vue de mettre fin à son instance et à son action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance et d’action du demandeur a été accepté par la société ITB 77, représentée par son avocat, Me Pascale BEAUTHIER, par courriel en date du 02-12-2025 et par la société SOGEPROM REALISATIONS, SAS représentée par son avocat, Me Catherine MAULER, par courriel en date du 02-12-2025.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS