TJ 92050, 20 nov. 2025, RG 25/00576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00576 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HJA

N° de minute :

S.C.I. WHITE KNIGHT ZC CAPITOLE 2013

c/

S.A.S. EVANCIA

DEMANDERESSE

S.C.I. WHITE KNIGHT ZC CAPITOLE 2013
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Virginie BOUET de la SELEURL ABV LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0153

DEFENDERESSE

S.A.S. EVANCIA
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine AUSSEDAT de la SELARL AAPS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0536

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 Février 2025, la S.C.I. WHITE KNIGHT ZC CAPITOLE 2013 a assigné en référé la S.A.S. EVANCIA

Selon conclusions en date du 30 octobre 2025, la S.C.I. WHITE KNIGHT ZC CAPITOLE 2013 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

La S.A.S. EVANCIA n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS