TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 25/81689

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

■

N° RG 25/81689 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3RO

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me DUCONSEIL LS
ce Me POISSONNIER LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 décembre 2025
DEMANDERESSE

S.C.I. STANA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K131

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0023

Madame [I] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0023

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 12 Novembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
suceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 7 mai 2025, Monsieur et Madame [Y] ont pratiqué au préjudice de la SCI STANA une saisie attribution à exécution successive auprès de Monsieur [S] [U] pour un montant total de 12 801, 30 €, en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2024.

Par acte du 10 juin 2025, la débitrice a assigné devant le juge de l'exécution les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 12 novembre 2025, d'obtenir l'annulation de la saisie attribution susmentionnée (du fait qu'elle ne détiendrait aucune créance contre Monsieur [S] [U]), outre l'octroi d'un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défendeurs font valoir les demandes susmentionnées sont totalement infondés et sollicitent 10 000 € de dommages et intérêts, outre l'allocation d'une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé d'une amende civile.

MOTIFS ET DÉCISION

La circonstance suivant laquelle le tiers saisi ne serait pas redevable de quelque somme que ce soit envers le débiteur saisi ne constitue pas une cause de nullité de la saisie attribution, laquelle dans ce cas serait seulement inefficace ou infructueuse.

Surabondamment, force est de constater qu'en l'occurrence le tiers saisi a nécessairement reconnu, à la date où la saisie a été effectuée, être locataire de la demanderesse, puisque celui-ci a répondu au commissaire de justice poursuivant qu'il payait à la SCI STANA une somme de 950 € charges comprises.

La demande tendant à l'annulation de la saisie ne saurait donc prospérer.

La demande de délai de grâce sera également écartée, celle-ci n'étend aucunement étayée en fait.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'allocation de dommages et intérêts.

L'équité commande d'accorder aux défendeurs une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS