TJ 30007, 17 déc. 2025, RG 25/00466

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification matérielle déposée par Monsieur [V] [R] le 23 octobre 2025.

Relève l'omission matérielle qui affecte le dispositif de son ordonnance de référé en date du 29 septembre 2025, en ce qu'il y est mentionné :

" CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 622,32 €, représentant les loyers et charges impayés au 23 août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que celle de 165,00 € au titre de sa quote part sur le coût de l'état des lieux de sortie ; "

Rectifie l'erreur par omission :

" CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer à Monsieur [V] [R] les sommes de 1.264,91 € et de 3.003,77 € représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation impayés au 23 août 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ainsi que celle de 165,00 € au titre de sa quote part sur le coût de l'état des lieux de sortie ;".

Dit que la mention de cette décision rectificative sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée. ;

ORDONNE que la présente décision soit annexée à la minute 25/143 et aux expéditions du jugement dossier RG N° 25/00205 rendu le 29 Septembre 2025 ;
Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière, Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT