TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 25/14409
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/14409
N° Portalis 352J-W-B7J-DAXQK
N° MINUTE : 2
Assignation du :
17 Septembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 01 Décembre 2025
DEMANDERESSE
S.C. SCI LES OPTIMISTS (RCS de Paris 502 998 826)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Hortense JOULIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0518
DÉFENDERESSE
S.A.S. PEOPLE AND BABY (RCS de [Localité 5] 479 182 750)
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillante
C.C.C.
délivrée le :
à Me JOULIE (C0518)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cassandre AHSSAINI, présidente déléguée, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l'audience du 01 Décembre 2025 tenue en audience publique.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Réputée contradictoire
En premier ressort
Par demande transmise par RPVA le 8 septembre 2025, la S.C. SCI LES OPTIMISTS a sollicité l’inscription au rôle d’une assignation à l’égard de la S.A.S. PEOPLE AND BABY.
L’assignation a été délivrée le 17 septembre 2025 pour l’audience d’orientation du 1er décembre 2025.
La S.C. SCI LES OPTIMISTS a remis au greffe la copie de l’assignation par message transmis par RPVA le 28 novembre 2025.
Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile “La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”
La S.C. SCI LES OPTIMISTS a remis la copie de l’assignation le 28 novembre 2025 en vue de l’audience du 1er décembre 2025.
Il en résulte que la copie de l’assignation n’a pas été remise au moins quinze jours avant la date de l’audience.
Par conséquent, il y a lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée par la S.C. SCI LES OPTIMISTS à l’encontre de la S.A.S. PEOPLE AND BABY,
CONSTATE l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 01 Décembre 2025
Le Greffier La Présidente
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
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