TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 25/00213

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2025

N° RG 25/00213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQZM

DEMANDERESSE :

S.A.S. DEVELOP ELEC
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Caisse ALPRO AGIRC-ARRCO
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE (non comparant à l’audience du jour)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQZM

Par assignation en date du 24 Avril 2025, la S.A.S. DEVELOP ELEC a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

- DECLARER nulle sans effet et abusive la saisie attribution effectuée le 21 mars 2025 à la requête de l’ALPROAGIRC-ARRCO et dénoncée à la Société DEVELOP ELEC le 24 mars 2025.
- CONDAMNER l’ALPROAGIRC-ARRCO à payer à la Société DEVELOP ELEC la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNER l’ALPROAGIRC-ARRCO à payer à la Société DEVELOP ELEC la somme de 3 000 euros au titre de Particle 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER l’ALPROAGIRC-ARRCO aux entiers frais et dépens.
- ORDONNER l’exécutíon provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. DEVELOP ELEC a déclaré se désister de son instance.

L’ALPRO AGIRC-ARRCO ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. DEVELOP ELEC.

PAR CES MOTIFS