TJ 44109, 16 déc. 2025, RG 25/02117

N° RC 25/02117
Minute n° 25/950

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Soins psychiatriques
relatifs à monsieur
[D] [C]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 16 décembre 2025

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Juge :
François PERNOT

Greffière :
Manon BORE

Débats à l’audience du 16 décembre 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4]

Comparant en la personne de madame [J]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :
[D] [C], né le 25 mars 1961 à [Localité 3] (44), demeurant [Adresse 1]

Non comparant (avis psychiatrique du 15 décembre 2025, le patient n’étant pas transportable), régulièrement convoqué, représenté par maître Marie BARGAIN-DANIEL, avocate au barreau de NANTES,
commis d’office

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,
Observations écrites du 15 décembre 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Manon BORE, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4] en date du 12 décembre 2025, reçu au greffe le 12 décembre 2025, concernant monsieur [D] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 16 décembre 2025 de monsieur [D] [C], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [4], et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui s’en rapporte à justice.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [C] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un certificat médical signé le 07 décembre 2025 par le docteur [K] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie :

- délire et hallucinations,
- tentative de fugue du secteur ouvert en s’en prenant à un soignant,
- risque hétéroagressif, imprévisibilité.

La décision d'admission du 07 décembre 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 08 décembre 2025, mais il était écrit que l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux :

- le premier, signé le 08 décembre 2025 par le docteur [T], évoquait des éléments de persécution et une désorganisation psychique, avec une adhésion partielle aux soins,

- le second, signé le 09 décembre 2025 par le docteur [S], parlait d’un patient plus calme passant beaucoup de temps en chambre.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 09 décembre 2025, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation.

Le conseil de monsieur [C] relayait la parole de son client qui ne comprenait pas pour quelle raison il n’était pas transportable et qui n’entendait aucunement fuguer ; il déplorait de prendre trop de médicaments et voulait rentrer chez lui. Il refusait finalement l’entretien téléphonique avec le juge, évoqué par son conseil en début d’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 15 décembre 2025 par le docteur [T] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit la persistance d’un sentiment de persécution, une opposition aux soins et un important risque de fugue ;

Attendu que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [C] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS